Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce et sont soumises par la société DAG EQUIPEMENT, société au capital de 1000€, identifié sous le numéro 819 874 876 RCS Paris, dont le siège social est au 49 rue des frères flavien Paris (75020), représentée par son Gérant David Haccoun.

Article 1. LA BOUTIQUE DAG EQUIPEMENT www.chr-corner.com

1.1 Qui sont nos clients ?

Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités. Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Notre service commercial est à votre disposition de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi.

1.2 Votre compte client.

Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l'ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.

DAG EQUIPEMENT se réserve le droit de demander des compléments d'informations pour l'ouverture de votre compte client.

1.3 Nos conditions générales de vente définissent les points suivants :

Toute commande passée à DAG EQUIPEMENT via le site www.chr-corner.com, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.

DAG EQUIPEMENT se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

Article 2. NOTRE OFFRE

2.1 Identification des produits.

Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduit sous leur contrôle et avec leur accord.

Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.

 

2.2 Disponibilité des produits.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

2.3 La conformité des offres.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.

2.4 Nos conditions tarifaires.

Les prix s'entendent toujours NET HORS TAXES, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l'expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif sans que la société DAG EQUIPEMENT soit tenue d'informer l'acheteur durant l'exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l'expédition.

La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

2.5 Commande.

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

Article 3. MODES DE PAIEMENT

3.1 Quels sont les moyens de paiement.

Vous disposez des modes de paiement suivants : carte bancaire, Paypal, chèque, virement bancaire, mandat administratif.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La commande sera enregistrée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'encaissement.

3.2 Le paiement total.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquittée du paiement des produits et des frais de port.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

3.3 Retard de paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d'une indemnité complémentaire de 10 % sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 euros.

De plus, un retard de paiement entraîne de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d'échéance.

L'ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.

3.4 Réserves de propriété.

Il est expressément convenu que DAG EQUIPEMENT se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix des marchandises, des intérêts et de tous les frais accessoires. En conséquence, DAG EQUIPEMENT pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payes.

3.5 La location financière.

La location financière évolutive Leasecom est une offre réservée aux établissements pouvant justifier d'au moins 3 années d'activités au travers de bilans comptables. Elle ne s'applique pas aux créations.

 

Sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre partenaire financier, la location financière évolutive permet :

 

1- Le financement global du projet (matériels et services) à partir de 450€ HT d'investissement sur une durée de 12 à 84 mois.

2- Des loyers et des échéances modulables : linéaires, dégressifs, trimestriels, mensuels…

3- Le rachat et le refinancement possible du parc existant (Valeur de rachat de 1 % à la fin du contrat).

 

Les avantages de la location financière :

- Pas d'impact sur le bilan

- Trésorerie préservée

- TVA étalée sur la durée du contrat

- Les loyers sont comptabilisés en charges externes et déductibles à 100 % des impôts

- Suppression de la gestion administrative et comptable

- Renouvellements, ajouts possibles des équipements à tout moment

3.6 Carte bleu 3 fois

La carte bleue en 3 fois est une solution pratique qui vous est réservée pour régler vos achats de 135 € à 6 000 € en 3 fois sans frais sur notre site www.chr-corner.com

Au moment de régler votre achat, choisissez le paiement en 3. Remplissez le formulaire de demande de paiement en plusieurs fois en ligne et non vous répondrons dans les plus brefs délais.  Si votre demande est acceptée, vous recevez par email votre échéancier.  Les autres échéances seront débitées les mois suivants sans action de votre part.

Article 4. LIVRAISON

4.1 Les principes

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d'avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif DAG EQUIPEMENT n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

Dans le cas de livraison en service express le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l'acheteur.

4.2 Mode de transport

Les produits vont seront livrés à l'adresse commerciale que vous aurez indiquée lors de la commande (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas)

Pour les DOM-TOM, les frais de port seront établis après devis du transporteur.

Les marchandises pour l'export seront livrées chez le transitaire de l'acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse de livraison est capable d'accueillir un camion de livraison. Attention, en cas de changement d'adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.

4.3 Délai d'expédition

Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai d'expédition ne prendra effet qu'à partir de la date d'encaissement du paiement de la commande. Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard d'expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l'annulation de la commande. Les délais de livraisons indicatifs sont consultables ici : carte délais de livraison.

4.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous invitions à signaler ce retard en nous contactant via notre site dans l'espace assistance (com/contactez-nous).

Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d'obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus bref délais.

En cas d'une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

4.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts à partir de 290€ HT de commande sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous :

- Le montant minimal de la commande est de 290 € HT.

- L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine hors Corse.

- Les produits commandés ne doivent pas être qualifiés « hors gabarit ». Sont considérés « hors gabarit » les produits dont une de leurs dimensions est supérieure ou égale à 2000mm. Ces produits impliquent un affrètement qui sera facturé en sus de la commande.

 

Les frais de livraison doivent être payés avant expédition de la commande. Tout retard de paiement des frais de livraison pourra retarder l'expédition de la commande concernée.

4.6 Plusieurs tentatives de livraison :

Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.

Article 5. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise DAG EQUIPEMENT n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

 

Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

 

Lors de la livraison :

En présence du transporteur, avant de signer quoi que se soit :

1) Contrôler le nombre de colis.

2) Contrôler l'état des colis.

3) Déballer les colis et contrôler chaque colis intégralement.

4) Vérifier la conformité du matériel livré.

 

Si la livraison est conforme et en bon état :

1) Dater le bon de livraison.

2) Signer et écrire le nom du destinataire.

3) Apposer le cachet de l'entreprise.

 

Si la livraison n'est pas conforme

Sur le bon de livraison :

1) Mentionner avec précision les manquants et les dégâts constatés en présence du transporteur en ne faisant en aucun cas état de l'emballage.

2) Confirmer sous 48 heures par lettre recommandée au transporteur.

3) Adresser un double de cette lettre à DAG EQUIPEMENT via l'espace assistance (contactez-nous) sur le site www.chr-corner.com ou en envoyant un mail à sav@chr-corner.com accompagnés si possible de photos.

4) Relancer le transporteur sans tarder pour organiser une éventuelle expertise.

 

Attention si le transporteur n'attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés. Les mentions « carton en bon état » ou « sous réserve de déballage/de contrôle » n'a aucune valeur juridique et vous priveront de toute prise en charge et recours.

 

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art.L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Article 6. RÉTRACTATION ET ANNULATION

6.1 Délai de rétractation.

DAG EQUIPEMENT vend du matériel pour les professionnels des métiers de bouche, restauration, hôtellerie ou collectives. Les produits achetés sont utilisés par le professionnel dans le cadre de son activité. Dans tous les cas où le contrat est conclu « hors établissement » et où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec la SAS DAG EQUIPEMENT hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Exercice et remboursement

Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service clientèle via l'espace assistance (contactez-nous) sur notre site ou par mail à sav@chr-corner.com.

 

En cas d'annulation ou de retour sans « justification » (casse, mauvaise référence…), DAG EQUIPEMENT vous propose :

- Soit de vous faire un avoir de la somme préalablement réglé (hors frais de transport).

- Soit de vous rembourser la somme réglée (hors frais de transport) avec la déduction d'une décote de 30 % sur le produit.

 

Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après-vente.

6.3 Retour des produits

Lors du retour nous vous demandons de :

- Réemballer avec tous les éléments et accessoires dans les emballages d'origine sous peine de refus de retour.

- Vérifier le bon état de l'ensemble.

- Le remboursement ou échange suppose que vous n'avez pas utilisé ni endommagé le produit.

- Mettre une copie de la facture d'origine.

- Retourner le produit en déclarant sa valeur.

Article 7. GARANTIE DES PRODUITS

Produits vendus et livres en France métropolitaine.

.1 Garantie contractuelle :

7Nos marchandises sont garanties pendant un délai d’un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage par exemple) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits sont garantis au minimum 12 mois pièces, mains d’œuvre et déplacement. 

ATTENTION : Il est obligatoire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des professionnels spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

7.2 Date de départ de la garantie : la date de la facture

7.3 Les pannes (sous garantie):

En cas de panne d'un appareil sous garantie, la procédure est la suivante :
- Rendez-vous dans l'espace Service Après-Vente et remplissez le formulaire ou contactez le service après-vente par email sav@chr-corner.com. Cette étape est indispensable au traitement de votre demande.
- En cas de besoin, vous pouvez contacter notre service après-vente au 01-43-64-05-05 du lundi au vendredi de 10h à 16h30.
- Les pièces de rechange vous seront envoyées en contre remboursement.
- Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Dès réception, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque ou virement dans un délai de 30 jours.
- Veillez à bien conserver votre facture.

7.4. Lieu d'application

La garantie s’applique au lieu de livraison des produits en France Métropolitaine. DAG EQUIPEMENT propose son service après-vente en France Métropolitaine uniquement (Hors Iles).

 Hors France Métropolitaine, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

7.5 Lieu d'intervention :

- Produits ayant un poids emballé < 30 Kg : il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de son entrepôt DAG EQUIPEMENT. Les frais seront remboursés dans le cadre de l'application de la garantie après contrôle de l'application des recommandations fournisseurs pour le produit en question.

 - Produits ayant un poids > 30 Kg : Suite au diagnostic effectué par téléphone auprès d'un technicien, DAG EQUIPEMENT décidera d'une intervention de l'installateur sur site du client ou de de l'enlèvement du produit par un transporteur.

En cas d'enlèvement du produit par un transporteur, une photo du produit préalablement emballé et protégé vous sera demandée. Sans photo du produit correctement emballé, aucun enlèvement ne pourra être effectué.

7.6 Responsabilité

La responsabilité de DAG EQUIPEMENT ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d'usage, perte de donnés, perte de marchandises, perte d'exploitation (revenu, profit…) et/ou d'immobilisation d'un produit et tout autre coût ou frais résultant d'un défaut de celui-ci.

7.7 les clauses d'exclusion de garantie

La garantie DAG EQUIPEMENT ne s'applique pas sur : pièces d'usure, verres des vitrines et rôtissoires, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules. La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation appropriée aux capacités de l’appareil et ne couvre pas :
-          Les dommages, pannes et défaillances dus à une installation non conformes telle qu'elle est précisée dans le manuel d'installation fourni par le fabricant. ( Ex : fours installés dans une niche ne permettant pas sa ventilation, fours mixtes non protégés par un système d'adoucissement de l'eau, réfrigérateurs, machines à glaçons, etc. encastrés dans une niche ou installés à côté d'une source de chaleur ne permettant pas une bonne ventilation, etc...)
-          Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
-          Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
-          Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires
-          Le contenu des appareils
-          Les dommages portant sur des pièces consomptibles
-          Les frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
-          Le non-respect des instructions du constructeur,
-          Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
-          Les frais résultant de pannes non constatées,
-          Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
-          Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
-          Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
-          Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
-          Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.

En cas de panne, veuillez nous contacter en priorité via l'espace assistance (contactez-nous) sur notre site internet. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 01-43-64-05-05 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30 en mentionnant le numéro de facture et la nature du problème.

Les clauses qui précèdent entrent en vigueur dès le fait de la commande ou la réception des marchandises.

7.8. Dispositions relatives aux équipements :

7.8.1 Équipements de ventilation

L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

7.8.2 Équipements devant être raccordés à une alimentation gaz :

L'installation des équipements à gaz (friteuses, fourneaux, planchas, etc.…), les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement de ces équipements doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

7.8.3 Équipements de lavage

L'installation des lave-vaisselle professionnels, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des lave-vaisselle doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

7.8.4 Équipements nécessitant un raccordement à une alimentation électrique triphasé

L'installation des équipements électriques triphasés, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation et le raccordement des appareils électriques triphasés doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

7.9 Responsabilité :

En cas de dysfonctionnement d’un matériel, DAG EQUIPEMENT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.

Article 8. RÉSOLUTION DE LA VENTE

En cas d'un manquement quelconque par l'acheteur à l'une de ses obligations telles qu'elles résultent des présentes conditions générales de vente, la société DAG EQUIPEMENT sans préjudice de l'exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l'exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l'obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre dépôt et à titre de dommages-intérêts.

Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution ultérieure et nonobstant l'article 1184 du Code Civil.

Article 9. DISPOSITION RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS

9.1 Équipements électriques et électroniques

Selon l'article 18 du décret 2005-829 de juillet 2005, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c'est l'utilisateur qui prend à sa charge l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'élimination des déchets.

9.2 Équipements de ventilation et extraction

L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel.

L'installation de la hotte et le raccordement de la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.

Article 10. LITIGES

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.